Ce lundi 28 juin, le député de la Moselle (LREM) Ludovic Mendès (voir 7 mai 2021) a co-présenté la version consolidée du rapport de la mission parlementaire sur le cannabis. À la lumière du dernier arrêt de la Chambre criminelle de Cour de Cassation (voir les 24 et 25 juin 2021).
Reste le problème de la réglementation à venir – c’est elle qui comptera – et que tout le monde attend.
•• L’objectif du député selon Le Républicain Lorrain : que cette réglementation, datant d’un arrêté d’août 1990, évolue (en faveur de l’autorisation de commercialisation du CBD). Il assure avoir « mis la pression sur le Gouvernement », qu’il appelle depuis des mois à faire preuve d’audace.
Selon le parlementaire, les annonces faites courant mai n’étaient pas allées très loin (notamment sur les fleurs / voir 7 mai 2021).
« Le récent arrêt de la Cour de Cassation confirme l’extrême fragilité juridique de la position du Gouvernement sur la fleur au regard des principes posés par la jurisprudence européenne (… ). Le juge national invite les autorités françaises à prendre en considération les législations en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne et exclut désormais toute restriction de commercialisation qui ne serait pas fondée sur un risque de santé publique préalablement documenté » a-t-il insisté lors de cette présentation.
•• Dans son rapport parlementaire sur le CBD (voir 12 février 2021), le rapporteur Ludovic Mendès estimait (page 164) qu’il y a des « avantages d’une implication des buralistes dans la distribution des produits à fumer contenant du CBD ».
Pour le député LaREM de la Moselle, « qu’il s’agisse des fleurs de CBD ou des dispositifs de vapotage, la mission d’information appelle le réseau des buralistes, dont les représentants ont été auditionnés le 22 juillet dernier (voir 23 juillet 2020) à s’impliquer pleinement dans la distribution des produits. Même si le nombre de débits n’a cessé de diminuer depuis une quinzaine d’années, la profession dispose toujours d’un maillage considérable sur l’ensemble du territoire national. La relation privilégiée qu’elle entretient avec l’État au travers de la tutelle exercée par l’administration des douanes fait des buralistes un acteur essentiel dans la mise en œuvre des réglementations sanitaires applicables aux produits à fumer. »
Ludovic Mendès est sévère avec l’exécutif notamment sur la teneur en THC et le maintien de l’interdiction de la vente de fleurs. Il y voit « un manque d’ambition » et « une absence de considération des travaux effectués par les parlementaires de manière transpartisane ».
•• Rappelons que la mission d’information propose notamment :
• « Proposition n° 15 : s’assurer que les produits à fumer contenant du CBD (vapotage et, le cas échéant, les fleurs) sont soumis à une réglementation au contenu similaire imposant des avertissements sanitaires spécifiques et interdisant toute publicité ainsi que la vente aux mineurs de moins de dix-huit ans. »
• « Proposition n° 19 : veiller à impliquer largement le réseau des buralistes dans la distribution des produits à fumer contenant du CBD ».