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24 Oct 2019 | Observatoire
 

Les deux fondateurs de Kanavape – pionniers de la cigarette électronique au chanvre, dès 2014 (voir Lmdt du 17 décembre 2014) – ont fustigé, ce mercredi 21 octobre devant la justice européenne, la réglementation française qui restreint l’utilisation de la plante de chanvre à ses fibres et ses graines, en interdisant les fleurs. Ils l’estiment incompatible avec le cadre réglementaire de l’Union européenne. 

•• En janvier 2018, ils avaient été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel de Marseille à 18 et 15 mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros, notamment pour des infractions relatives à la réglementation sur le médicament (voir Lmdt du 8 janvier 2018).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait transmis l’affaire à la Cour européenne de justice dans le but de clarifier la question de droit suivante : la France respecte-t-elle le droit européen en interdisant la cigarette électronique au chanvre ? (voir Lmdt des 24 octobre et 12 septembre 2018).

•• La vapoteuse des prévenus utilisait une huile contenant du cannabidiol (CBD) et moins de 0,2% de tetrahydrocannabinol (THC), substance psychotrope de la plante. Leur huile respectait ce taux maximum, comme l’ont démontré des analyses.

Mais, il leur a été reproché l’utilisation d’une huile légalement fabriquée en République tchèque contenant du CBD extrait de la totalité du cannabis sativa L, feuilles et fleurs comprises, alors que la France n’autorise que l’usage des graines et des fibres.

•• « Le chanvre brut, le CBD en tant que tel mais aussi les produits finis profitent tous de la libre circulation des produits dans l’UE » a souligné, dans sa plaidoirie, Evelyne van Keymeulen, avocate de l’un des deux prévenus, devant la Cour de justice de l’UE.  « Aucun autre État membre de l’UE ne limite l’utilisation du chanvre à ses fibres et ses graines » a-t-elle ajouté.

De son côté, la République française a fait valoir que « le principe de précaution justifie l’utilisation de mesures restrictives ». Son agent représentant, Mme Mosser, y a souligné que « les conséquences du CBD sur l’organisme à long terme n’ont jamais été mesurées ».

•• « Le principe de précaution s’applique lorsqu’il y a une incertitude scientifique. Or, dans le cas précis, il y a peu ou pas d’incertitude scientifique concernant les effets du CBD sur la santé humaine » a rétorqué le représentant de la Commission européenne, Alexandre Lewis.

••Après cette audience, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE rendra son avis le 31 mars prochain. La réponse de la justice européenne pourrait faire jurisprudence, alors que la France apparait encore comme l’un des pays européens les plus restrictifs au sujet du CBD / Chanvre Bien-Être

(Voir aussi Lmdt des 23 et 15 septembre ainsi que du 12 juillet 2019).