Sur ce plan, rien ne change. C’est le propre du rapport parlementaire : on embrasse beaucoup et l’on étreint peu.
On glose sur l’allègement de sanctions concernant l’usage du cannabis, qui ne sont déjà quasiment jamais appliquées … et l’on passe à côté du débat sur sa légalisation. Alors que la France est leader européen dans sa consommation.
« Une dépénalisation de fait » : c’est le constat dressé – sur la situation d’aujourd’hui – par la mission d’information de l’Assemblée nationale « sur l’usage des stupéfiants », dans un rapport que Le Parisien / Aujourd’hui en France s’est procuré et qui en a fait la Une de ce dimanche 21 janvier. Cette enquête, rendue publique mercredi prochain, démontre l’absurdité de la procédure pénale actuelle et recommande « une sanction plus rapide et effective » : une amende forfaitaire. Sans aller plus loin …
•• Rappelons qu’en principe, nous sommes toujours sous le régime de la loi du 31 décembre 1970, qui prévoit que l’usage de drogue est puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. Nous savons ce qu’il en est advenu.
•• Ainsi, les rapporteurs Éric Poulliat (LREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) soulignent que sur les 140 000 personnes interpellées chaque année pour avoir fumé un joint, l’écrasante majorité écope d’un simple rappel à la loi ou d’un stage de sensibilisation. Peu dissuasif, déplorent-ils.
Les peines de prison sont, elles, rarissimes pour les simples usagers. « Un citoyen roulant à 56km/h au lieu de 50km/h sera plus sanctionné », a confié à la mission un responsable de la gendarmerie.
•• Résultat, malgré les consignes de tolérance zéro, la consommation flambe : 17 millions de Français ont expérimenté le cannabis, dont 1,4 million d’usagers réguliers et 700 000 qui fument tous les jours (voir Lmdt du 22 décembre 2017).
Policiers et gendarmes, eux, croulent sous la paperasse. Auditionné en juillet, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a estimé le temps perdu en procédures à « 1,2 million d’heures. »
•• Pour les rapporteurs, il faut d’urgence instaurer une sanction « plus rapide et effective » pour désengorger les tribunaux et permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur les trafiquants et dealeurs.
Leur proposition : « la mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire – quelle que soit sa forme – est une réforme nécessaire ». L’interdit serait maintenu. Pas de dépénalisation, donc. L’amende serait d’un montant « raisonnable » de 150 à 200 euros, et son produit affecté à la prévention.
•• Les parlementaires divergent cependant sur la nature de l’amende.
Pour Éric Poulliat, il faut utiliser « l’amende forfaitaire délictuelle » créée par la loi Urvoas de 2016, qui permet de dresser un PV à régler dans les 45 jours, sous peine de passer par la case justice. Sauf que le texte n’est toujours pas entré en vigueur, ne s’applique pas aux mineurs ni aux récidivistes.
Robin Reda veut aller plus loin en supprimant toute notion de délit, avec une contravention de 4e ou 5e classe. En clair, les simples usagers ne pourraient plus se retrouver – » théoriquement » – en garde à vue ou en prison. Mais, resterait à régler le cas des mineurs, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une amende, quelle qu’elle soit.