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7 Avr 2018 | Observatoire
 

Ce mardi 3 avril, le Gouvernement a précisé le montant de son projet d’amende forfaitaire délictuelle « pour lutter contre l’usage de stupéfiants ».

En principe, le consommateur pris sur le fait devra régler une amende de 300 euros. Cette mesure doit permettre d’améliorer l’efficacité des sanctions.

•• « Le projet de loi [sur la réforme de la procédure pénale] que je présenterai dans les mois qui viennent devrait prévoir qu’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pourra directement être prononcée par un policier ou un gendarme à l’encontre d’un usager majeur à l’issue d’un contrôle d’identité », a expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

« Le montant de l’amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros », a précisé la garde des Sceaux lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur le rapport consacré à « l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ».

•• Le projet du gouvernement prévoit d’exclure les mineurs du champ de cette amende, car ils sont soumis à un régime juridique spécifique.

Si le choix du gouvernement en faveur d’une amende forfaitaire délictuelle était connu depuis janvier, il va, en proposant un montant de 300 euros, au-delà des préconisations du rapport parlementaire des députés Éric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR), qui envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros (voir Lmdt des 27 et 21 janvier).