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16 Mar 2019 | International, Profession
 

Une semaine après la décision de la cour d’appel du Québec confirmant le versement de plus de 15 milliards de dollars canadiens de dommages et intérêts (voir Lmdt du 4 mars), le fabricant JTI MacDonald a obtenu une suspension des procédures.

JTI MacDonald s’est, en effet, placée sous la protection de « la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ».

•• Dans un communiqué, l’entreprise a expliqué qu’en raison de ce jugement « extraordinaire » de la Cour d’appel, il avait été nécessaire de demander cette protection « afin de préserver 500 emplois canadiens et de poursuivre ses activités commerciales habituelles sans interruption ».

Cette protection a été demandée par le cigarettier en Ontario, et accordée par la cour supérieure de cette même province.

•• Cette décision a plusieurs effets : l’un d’entre eux est de suspendre les procédures, dans les actions collectives au Québec jusqu’au 5 avril, contre les trois cigarettiers impliqués ; même si Rothmans Benson & Hedges et Imperial Tobacco n’ont demandé aucune protection contre leurs propres créanciers.

Ainsi, aucune démarche pour forcer le paiement des sommes dues par le jugement ne peut être entreprise. L’ordonnance de la cour ontarienne peut être renouvelée sur demande.

•• Petite exception à la suspension des procédures, toutefois : les cigarettiers, eux, peuvent décider de contester le jugement de 15 milliards rendu contre eux jusqu’en Cour suprême, s’ils le souhaitent. Les trois fabricants de tabac ont d’ailleurs déjà indiqué envisager un appel devant le plus haut tribunal du pays.