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24 Mar 2019 | International
 

Le troisième des trois fabricants de tabac, sommés par la Cour d’appel du Québec (voir Lmdt du 4 mars) de dédommager quelque 100 000 victimes québécoises du tabac, vient d’obtenir la protection de la loi sur les « arrangements avec les créanciers des compagnies » (LACC), en vigueur localement. 

Rothmans, Benson & Hedges (groupe Philip Morris International) s’ajoute donc à JTI-Macdonald (voir Lmdt du 16 mars) et Imperial Tobacco Canada (groupe British American Tobacco au Canada) qui ont déjà obtenu la protection, en vertu de cette loi, qu’elles avaient demandée à la Cour supérieure de l’Ontario.

Rothmans, Benson & Hedges a confirmé dans un communiqué, vendredi 22 mars, qu’elle « a demandé l’ordonnance de la Cour supérieure de l’Ontario à la suite d’une décision défavorable en appel, dans deux recours collectifs au Québec, contre RBH, Imperial Tobacco Canada Limited, et JTI-Macdonald Corp. ».