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23 Fév 2020 | International, Profession
 

Imperial Tobacco Canada (groupe BAT au Canada), JTI-Macdonald et Rothmans Benson & Hedges (groupe Philip Morris International au Canada) s’étaient placées sous la protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers, en mars 2019, après avoir été condamnées, au Québec, à verser 15 milliards de dollars à 100 000 victimes du tabagisme de cette province (voir 28 juin et 4 mars 2019).

Les trois entreprises et leurs créanciers, ainsi que les neuf provinces anglophones et les victimes québécoises du tabagisme, ont maintenant jusqu’au 30 septembre pour parvenir à une entente. La dernière échéance avait été fixée au 12 mars. Il s’agit du cinquième report.

Curiosités de cette procédure. Dans sa décision, le juge Thomas McEwen de la Cour supérieure de l’Ontario affirme que cette nouvelle prorogation permettra de préserver le statu quo. Selon lui, le délai est donc raisonnable et ne cause aucun préjudice aux différentes parties dans cette cause.

Les avocats des trois compagnies ont déclaré que les négociations allaient bon train et que des progrès significatifs étaient en voie d’être accomplis. Même la défense des 100 000 victimes du tabac au Québec est d’accord avec ce nouveau délai, mais elle rappelle qu’il y a urgence d’en arriver à une résolution.