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1 Juil 2018 | L'essentiel, Profession
 

Le Journal Officiel de ce 1er juillet est paru avec plusieurs décrets et arrêtés, signés le 29 juin, « faisant entrer dans le marbre » de la réglementation plusieurs points importants du Protocole d’Accord 2018-2021 signé, début février, entre le Gouvernement et la Confédération des buralistes (voir Lmdt des 2 et 4 février). Notamment :

•• Création d’une remise transitoire trimestrielle : pour tout buraliste connaissant une chute, en valeur, de plus de 15 % de ses livraisons tabac sur un trimestre (par rapport au même trimestre de l’année précédente) ; cette remise transitoire consiste en une rémunération supplémentaire de 0,8 % (en plus de la rémunération ordinaire) sur le trimestre en question.

Si le cas s’est présenté lors du second trimestre 2018, un premier versement aura lieu en juillet 2018.

•• La Prime de Diversification des Activités est renforcée : elle passe de 2 000 à 2 500 euros.

Elle était réservée, notamment, aux buralistes de communes de moins de 2 000 habitants ; ce critère passe à 3 500 habitants. La prime est portée à 3 000 euros si le buraliste a perçu la remise transitoire sur une année.

•• L’Indemnité de Fin d’Activité est ouverte, en plus, aux buralistes de tous les départements frontaliers.

Le dispositif de l’Indemnité de Fin d’activité rurale est étendu aux communes de moins de 3 500 habitants, contre 2 000 auparavant.

Lorsque le buraliste est implanté dans une commune nouvelle (suite à un regroupement de communes), c’est la commune d’origine qui compte pour l’établissement du critère de nombre de la population. Le critère de baisse de 20 % des livraisons tabac est supprimé.

•• La Remise Compensatoire – pour les buralistes des départements frontaliers et en difficultés – intègre désormais les buralistes entrés en activité en 2016 et 2017.