Le Sénat doit se prononcer, ce lundi, sur l’article 63 du Projet de Loi de Finances 2019 (déjà approuvé à l’Assemblée nationale) qui vise à interdire le paiement en espèce des impôts, taxes et amendes au guichet des centres des finances publiques.
L’idée est que cette tâche serait alors assurée par des prestataires, sélectionnés en 2019, lors d’un ou plusieurs appels d’offres. « Parmi les candidats légitimes, il peut y avoir La Poste ou les buralistes », explique-t-on dans l’entourage de Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics (voir aussi Lmdt du 7 novembre).
•• La chasse au cash est engagée depuis de nombreuses années dans les trésoreries. Elle s’était, jusque-là, limitée à interdire le paiement des impôts supérieurs à 300 euros. Malgré ces efforts, nombre de contribuables paient encore leurs dus en liquide : en 2017, 530 000 encaissements en numéraires pour payer des impôts et 500 000 pour des amendes.
•• Les syndicats des agents des impôts, eux, sont moins enthousiastes. « On n’est pas certains d’y gagner en efficacité », fait remarquer Anne Guyot-Welke, porte-parole de Solidaires Finances publiques, dans Le Parisien / Aujourd’hui en France (édition 10 décembre). « Ce choix d’externaliser une partie de la mission aura sûrement un coût supplémentaire pour la collectivité, les logiques d’entreprises privées et d’un service public ne sont pas les mêmes. »
« Au-delà de ces aspects financiers, l’absence d’interlocuteur de la DGFIP lors des encaissements ou décaissements pourrait se révéler pénalisante pour le contribuable », alerte, de son côté, la commission des Finances du Sénat. Et de préciser : « rien ne garantit en effet que le prestataire soit en mesure de répondre aux questions des contribuables, ni même, en tout état de cause, qu’il ait compétence pour le faire ».
•• Reste la question sensible du secret fiscal. Car en encaissant des impôts, les buralistes ou postiers auront des informations sur les revenus des contribuables. Pour éviter toute dérive, le texte législatif soumet les futurs prestataires au respect d’un secret professionnel.