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18 Oct 2018 | L'essentiel, Profession
 

Le Journal officiel de ce jeudi 18 octobre publie le décret et l’arrêté permettant la mise en œuvre d’un axe essentiel du Protocole d’accord 2018-2021, conclu entre le Gouvernement et la Confédération, l’hiver dernier : le fonds de transformation du réseau des buralistes, doté de 20 millions d’euros par an sur la période (voir Lmdt des 2 et 4 février ainsi que du 1er juillet). 

Il s’agit du décret du 17 octobre portant création d’une aide à la transformation des débits de tabac (lien). Et de l’arrêté du 17 octobre fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide (lien).

L’objet est bien d’aider les buralistes dans leurs investissements destinés à transformer leur point de vente. Son mécanisme de fonctionnement est présenté précisément au Congrès des Buralistes qui se tient ces jeudi 18 et vendredi 19 octobre. Et nous reviendrons amplement sur le sujet. Mais en voici une toute première synthèse.

LE DÉCRET

Le décret précise que l’aide est de 30 % du montant des dépenses hors-taxes (40 % si le buraliste touche le complément de remise). L’aide est plafonnée à 33 000 euros.

Pour tout dossier, un audit devra être réalisé. Cet audit est obligatoire. Il est pris en charge à 100 % dans le cadre de l’aide (à 50 %, si le buraliste ne réalise pas les travaux).

L’ARRÊTÉ

L’arrêté indique que pour être éligible à l’aide, le buraliste devra investir dans un projet de transformation de son point de vente qui portera, au moins, sur deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs.

Sachant que les mobiliers destinés au tabac sont pris en charge à condition qu’il soit investi, simultanément, dans d’autres mobiliers du point de vente.

 Les éléments, à l’extérieur du point de vente, éligibles :
• la carotte (sans la mention « tabac »)
• le store banne
• les éléments de devanture et de signalétique (enseignes multi-services; panneaux commerciaux ; bandeaux défilants lumineux ; totems ; écrans digitaux ; éclairages; vitrines ; portes et fenêtres, etc.)

• Les éléments, à l’intérieur du point de vente, éligibles :
• l’ensemble des éléments ( mobilier ) destinés à la présentation des produits
• les équipements et matériels de type réfrigérateurs, distributeurs, etc.
• les éléments et accessoires de signalétiques
• les outils digitaux : bornes ; applications mobiles et sites marchands développés par le point de vente ; tablettes et solutions Wifi ; solutions logicielles, systèmes d’encaissement déporté ou d’analyse des flux clientèle ; systèmes d’affichage dynamique ; étiquettes connectées et outils de géolocalisation.
• les travaux
• les services et conseils (études, conseils d’aménagement, conceptions d’architecte / designers …)
• les terminaux d’encaissement
• les éléments de confort (diffuseur d’ambiance olfactive, climatisation, sonorisation, mobilier de collecte de petits objets dans une démarche RSE)
• l’acquisition par location-vente est autorisée
• les prestations de services et main d’ œuvre sont prises en charge.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE RÉALISATION DU DOSSIER

• audit obligatoire
• réalisation des devis
formulaire à remplir de pré-validation (pré-validation de l’éligibilité et du montant par la Douane)
• réalisation des travaux
formulaire de demande d’aide à remplir pour la Douane
• bilan financier postérieur à établir

UNE PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT

Une plate-forme d’accompagnement va être mise en place avec un partenaire spécialisé pour accompagner tous les buralistes dans leur projet (quel que soit le prestataire de leur choix).