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15 Mar 2019 | Profession
 

Revenons sur les débats, à l’Assemblée nationale, d’hier soir. Quand le projet d’amende « disproportionnée » a été rejeté (voir Lmdt du 15 mars). Extraits.

Régis Juanico (groupe socialiste, Loire) : Cette privatisation sera une excellente opération financière. La FDJ est la 4ème loterie mondiale. Elle est très bien gérée, en bonne santé. C’est un placement sûr. Les mises augmentent de plus de 50 % depuis 2010. Le chiffre d’affaires progresse de 3 à 4 % par an. Le résultat net est de 150 millions d’euros. C’est un maillage exceptionnel de points de ventes. En cas de privatisation, est-ce que l’actionnaire majoritaire ne sera pas tenté d’améliorer sa rentabilité et faire pression pour obtenir une baisse des prélèvements ? Il y a un problème de santé publique (…)

Christophe Blanchet (REM, Calvados) : En commission, nous avons amélioré ce texte, en créant une amende pour la vente de jeux aux mineurs. Deux interrogations subsistent. C’est au législateur de fixer le montant de l’amende. Comment garantir que la FDJ demain n’offre pas tous les jeux possibles. Je vous propose que nous prenions nos responsabilités. Nous élargissons les compétences de la FDJ. Or tous les jeux d’argent ne doivent pas devenir des produits grand public. Il y a une menace sur la filière équine. Il y a une menace sur la filière touristique. Si nous donnons tous les moyens à la FDJ de croître, nous menaçons toutes les autres filières. Les jeux en ligne, le PMU et les casinos ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de cette privatisation (…)

Daniel Fasquelle (LR, Pas-de-Calais) : Quelles garanties avez-vous que Bruxelles ne va pas remettre en cause le monopole ? Quelles garanties pour permettre à la FDJ de conserver son monopole sur les jeux à gratter ? Quelle garantie que la FDJ ne développera pas demain de nouvelles activités ? Votre texte est trop flou (…)

Caroline Fiat (FI, Meurthe-et-Moselle) : Il ne faut pas oublier les buralistes. Ils profitent de la FDJ pour faire de la vente additionnelle. Ils ont des règles, des devoirs. Tout est bien cadenassé. Tout est bien partagé sur le territoire. Les buralistes sont très inquiets. Il y a un rôle des Buralistes dans l’addiction. Quand ils voient souvent revenir les mêmes personnes, ils discutent, conseillent. C’est un cas de santé publique. N’oublions pas les premières victimes : les buralistes, derniers services de proximité (…) 

Marie Lebec (REM, Yvelines), rapporteure : Sur les buralistes, nous sommes en lien avec eux pour que leur statut d’actionnaire reste inchangé et que les Buralistes qui le souhaitent puissent avoir une sorte de droit de priorité. Normalement il n’y a pas de risques pour les buralistes et pas de projets de nouveaux points de vente (…)

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances : Nous devons échanger et discuter de manière approfondie avec les Buralistes. L’amende forfaitaire pour le tabac c’est 150 euros. Ce n’est pas le même montant pour l’alcool. Discutons avant d’imposer un régime de sanction. Rédigeons ensemble cette ordonnance pour fixer le montant de l’amende. La privatisation de la Seita n’a pas fait augmenter la consommation de tabac (…)

Nicolas Turquois (MoDem, Vienne) : Les jeux sont une source de recettes primordiale pour les Buralistes. Ce serait bien d’avoir un engagement du Gouvernement (…)

Bruno Le Maire : La privatisation de la FDJ intéresse beaucoup les Français. Beaucoup veulent devenir actionnaires. Je crois à l’actionnariat salarié. Les Buralistes doivent pouvoir prendre des parts car ils sont les premiers concernés. Aujourd’hui nous voulons introduire la FDJ en bourse pour développer l’actionnariat populaire. Les salariés et les buralistes pourront être propriétaires de cet outil. C’est la formule privilégiée (…)

Christophe Blanchet : Mes amendements 1036 et 1037 sont d’appel. Les jeux sont dramatiques pour les mineurs. Il faudrait envisager l’interdiction des lieux de vente aux mineurs. Il faut protéger les mineurs. Clairement aujourd’hui ceux qui devraient protéger les mineurs sont défaillants.

Marie Lebec : Je vous sais attaché à la protection des mineurs. Le ministre veut travailler avec les acteurs du secteur (…)

Christophe Blanchet : La protection des mineurs doit relever de l’État et nos des opérateurs. Il faut protéger les mineurs et sanctionner ceux qui vendent des jeux aux mineurs. Il faut une réelle politique de protection des mineurs contre les addictions aux jeux d’argent (…)

Ian Boucard (LR, Morbihan) : Il faut maintenant fixer le montant de l’amende. Les moyens des propriétaires des casinos sont plus importants que ceux des buralistes. Il reste les secteurs du tabac et de l’alcool. Ceux qui vendent les produits de la FDJ sont les Buralistes. Il ne fait pas les assommer. Les Buralistes, ce sont souvent les derniers commerces. Portons donc l’amende au même niveau que pour le tabac.

Christophe Blanchet : 135 euros ce n’est pas assez. Comment on responsabilise les débitants de jeux en France ? Allons jusqu’au bout de la logique. Il ne faut pas associer les débitants à la réflexion, il faut agir.

Marie Lebec : On a déjà échangé sur ce sujet en commission. Je suis sceptique. Ce n’est pas en mettant des amendes aux buralistes qu’on y arrivera. Responsabilisons les gens. Il y a un contrôle en interne à la FDJ.

Bruno Le Maire : Il faut discuter avec les buralistes. Prenons le temps de la concertation et du dialogue.

Daniel Fasquelle : Les buralistes sont très inquiets. On les apprécie tous, on les défend tous. Ils jouent un rôle essentiel dans les quartiers. Ne nous racontons pas d’histoire. Nous devons construire un contrat de confiance avec les buralistes. Ne donnons pas de coups de bâtons. Ne stigmatisons pas les buralistes.

Christophe Blanchet : Nous avons eu ce débat. C’était mon objectif. Sachez 67 % des buralistes ne respectent pas la loi. Il faut mettre chacun devant ses responsabilités. Mais je ne parlais pas des Buralistes dans mes amendements. Vous en parlez peut-être parce que ce sont des buralistes qui ne respectent pas la loi.

Ian Boucard : Si, selon vos dires 67 % des points de vente ne respectent pas la loi, alors cela veut peut-être dire que la FDJ ne fait pas les contrôles.

Régis Juanico : L’essentiel de la consommation des mineurs se fait dans les points de ventes physiques. Les buralistes veulent faire respecter la loi. Ils sont demandeurs pour une pénalisation. La FDJ fait des contrôles tous les deux ans. Il y a un dispositif. Il faut une discussion avec les buralistes (…)