Nous reproduisons intégralement le communiqué que vient de publier Bercy, au nom de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics (voir Lmdt de ce jour).
« Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, ont signé aujourd’hui un nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021.
L’accord s’inscrit dans le cadre de la politique de santé publique voulue par le Gouvernement, se traduisant par une augmentation des prix du tabac qui portera progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros.
• L’objectif prioritaire de ce nouveau protocole est d’accompagner les buralistes dans la transformation profonde de leur métier, passant du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Il prévoit à ce titre la création d’un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers une moindre dépendance à l’activité de vente de tabac.
• Ce protocole a également pour objet d’apporter un soutien à ceux dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac et les accompagner en renforçant les aides existantes, notamment à travers une remise transitoire pour les buralistes dont les livraisons de tabac auraient connu une baisse significative.
• De même, pour les buralistes situés dans des zones rurales, des zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers, le montant de la prime de diversification d’activité est porté à 2 500 euros, et à 3 000 euros pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. L’indemnité de fin d’activité est étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers.
• Enfin, le Gouvernement portera une initiative au niveau européen afin de promouvoir une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et garantir la diminution des quantités de tabac transitant d’un pays à l’autre de l’Union Européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabacs par les particuliers.
• Gérald Darmanin a déclaré : « Je suis heureux de signer aujourd’hui ce protocole venant concrétiser l’engagement que j’ai pris le 20 octobre dernier lors du Congrès des buralistes. Ces mesures créent toutes les conditions pour que l’Etat accompagne la profession de buraliste dans sa démarche active de transformation, tout en soutenant ceux qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement demeure déterminé à lutter avec fermeté contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande qui est l’ennemi de la santé des Français et des buralistes, seul réseau légal de distribution du tabac en France. »