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Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des deux arrêtés imposant le paquet neutre (voir 31 décembre 2019).

La filiale belge de British American Tobacco – ainsi que deux sociétés associées, Tabacofina-Van Der Elst et Dunhill Tobacco of London – contestaient la mesure devant le Conseil d’État.

Ils demandaient à la fois la suspension et l’annulation de l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé et de l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 détaillant les conditions de neutralité des emballages.

BAT estimait, notamment, que la période de transition de six mois était trop courte pour avoir le temps de s’adapter (voir 4 septembre 2019).