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27 Sep 2016 | International
 

Belgique ColruytCOLRUYT CIGARETTESLes prix minimum imposés au tabac en Belgique ne sont pas en contradiction avec les règles européennes, a jugé la semaine dernière la Cour de justice européenne à propos d’un litige entre l’État belge et une enseigne de grande distribution. La chaîne de supermarchés Colruyt était poursuivie pour avoir vendu du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur le timbre fiscal ad hoc, ce qui s’apparente à de la promotion/publicité.

La Cour a suivi l’avis de l’avocat général qui, en avril, avait estimé qu’un État membre avait le droit de fixer un prix minimum sur le tabac et d’obliger les vendeurs de tabac à l’appliquer (voir Lmdt du 25 avril).

L’enseigne de grande distribution considérait que le prix d’un produit est lié à la vente et ne peut être considéré comme de la publicité. Elle invoquait également une directive de 2011 établissant que les fabricants et importateurs fixent le prix maximum, qui figure sur les timbres fiscaux, mais qu’ils ne peuvent pas établir de prix minimum.