Depuis 2006, les articles 575 G et H du Code Général des Impôts, qui fixent les règles de transport de tabac par les particuliers – suite aux mobilisations syndicales de la Confédération des buralistes après les hausses de 2003 /2004 – sont au coeur d’un contentieux entre la France et la Commission européenne. Retour sur un bras de fer juridique
• La modification, dans le sens d’un renforcement des limites de transport de tabac par les particuliers, remonte à la loi de financement de la sécurité sociale 2006, des parlementaires ayant réagi à la demande de la Confédération des buralistes de donner des moyens aux Douanes de verbaliser. Le texte indique que les achats de tabac transportés par les particuliers sont limités à cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac). De six à 10 cartouches, le détenteur doit produire un DAS (Document simplifié d’Accompagnement) à retirer auprès des Douanes. Au delà de dix cartouches (2 kg de tabac), l’introduction est interdite dans tous les cas et la personne contrôlée (par les Douanes ou les forces de police) encourt la saisie des tabacs et des pénalités.
• Le 20 novembre 2006, la Commission européenne adresse à la République française une première lettre de demande d’information sur ces dispositions. En octobre 2007, la Commission produit une mise en demeure reprochant à la France d’enfreindre plusieurs dispositions du droit de l’Union : en cause, l’interdiction, entre Etats membres, des restrictions quantitatives à l’importation et le respect des seuils d’acquisition de tabac par les particuliers fixés par les articles 8 et 9 de la Directive 92/12.
• En novembre 2009, la Commission émet un avis motivé invitant la République française à prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter sa législation et ses pratiques internes. En novembre 2010, un projet de loi de finances rectificative est alors soumis à l’Assemblée nationale. Toutefois, le 21 décembre de cette même année, une majorité de parlementaires rejette l’article (dont Jérôme Cahuzac, Pierre Moscovici, Claude Bartolone) sur pression de la Confédération des buralistes. La Commission décide d’introduire un recours en manquement.
• Ce que la Commission remet en cause dans la législation française : le critère relatif « à l’usage personnel ou commercial » ; l’application à l’ensemble des produits achetés ; la distinction selon le mode de transport ; des sanctions disproportionnées ; des contrôles visant spécifiquement les achats transfrontaliers.
La décision serait attendue le 14 mars (source InfoCuria).