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14 Mar 2013 | Trafic
 

Le verdict « attendu » de la Cour européenne de justice est tombé, ce jeudi 14 mars : « La France ne respecte pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac à l’étranger et doit donc changer sa législation sous peine d’amendes ».

Appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européenne (voir Lemondedutabac du 8 mars), la Cour a affirmé dans son arrêt que « La France a manqué à ses obligations (…) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l’appliquant de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac ».