Les informations données par la DGS (Direction générale de la Santé) et que nous avons reproduites hier (voir Lmdt du 12 avril et 2) – au sujet de la transposition de la directive européenne sur les « autres produits du tabac », non concernés par le paquet neutre – doivent normalement faire l’objet d’une ordonnance à caractère législatif.
Ce qui suppose le passage du texte en Conseil des ministres dans l’objectif d’une publication au Journal officiel. Avant le 20 mai, de préférence …
Ce qui suppose aussi une ratification par le Parlement. Généralement, les textes de transposition d’une directive européenne font l’objet d’une « ratification expresse » par les parlementaires.
Mais il arrive, parfois, que cela bute. Comme récemment, avec une ordonnance de transposition sur les marchés publics. Et qui a fait l’objet de plusieurs amendements.