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29 Mar 2021 | International, Observatoire
 

L’organe suprême de la juridiction allemande, en matière du droit civil et pénal, la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof / BGH) vient de trancher dans l’affaire Hanfbar, un magasin de produits au CBD (des barres énergétiques aux fleurs).

Suite à plusieurs perquisitions, les propriétaires de ce magasin avaient été condamnés à une peine de prison ferme pour vente de fleurs. La Cour fédérale vient donc de casser ce jugement.

Dans un communiqué le BGH précise que la vente de fleurs de chanvre CBD, à des fins de consommation personnelle, n’est pas illégale en soi en Allemagne, rapporte Newsweed.

Reste qu’en Allemagne, à l’instar de la France, il n’existe pas encore une réglementation spécifique pour le CBD même si l’on peut trouver le produit facilement (voir 20 novembre 2018).