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5 Fév 2014 | Trafic
 

Achats frontaliers cigaresDiscuté dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, l’amendement de Thierry Lazaro (voir Lemondedutabac des 31 et 30 janvier) a été rejeté après les avis défavorables de la Commission des Lois et du Gouvernement.

L’amendement proposait la mise en place de vignettes fiscales, vendues chez les buralistes, que les acheteurs de tabac de l’autre côté de la frontière auraient dû apposer eux-mêmes sur leurs paquets. Or, il s’avère que cette disposition est contraire au droit communautaire. Extraits … significatifs Des débats. 

• Jean-Michel Clément (rapporteur PS,Vienne). « Tout d’abord, la disposition est inopérante puisqu’elle repose sur une démarche volontaire du consommateur. Imaginez-vous que les gens diront aux buralistes : et n’oubliez pas de mettre la petite vignette ?
« Ensuite, elle est contraire au droit communautaire. Elle vise à restreindre le droit d’un particulier à acheter du tabac dans un autre Etat membre. Elle pourrait être considérée comme une accise supplémentaire sur les cigarettes ».

• Nicole Bricq (ministre du Commerce extérieur). « Le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement qui revient à appliquer un droit de timbre de 50 centimes aux paquets de cigarettes provenant de l’étranger (…) Vous savez qu’il est impossible d’imposer une obligation nationale de marquage sur des produits du tabac mis à la consommation dans un autre Etat membre de l’Union européenne, car celle-ci constitue une entrave aux échanges intra-européens, lesquels constituent l’essentiel de nos échanges ».

• Philippe Foliot (UDI, Tarn). « Je comprends la volonté de notre collègue et la partage à bien des égards. Ce qui est en cause, ce sont les conditions de transport qui ont été libéralisées (…) On pourrait s’interroger – dans un autre cadre, toutefois, que ce texte – sur une harmonisation avec les modalités de transport de l’alcool, qui est soumis à une limitation plus stricte. Cela offrirait un moyen juridique de lutter contre les achats transfrontaliers de tabac ».