Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
4 Fév 2018 | L'essentiel, Profession
 

Le Protocole d’Accord 2018-2021 signé, vendredi, entre le Gouvernement et la Confédération (voir Lmdt du 2 février) s’accompagne de deux autres accords avec la FDJ (voir Lmdt du 2 février) et Logista.

Étant précisé que la préparation de l’accord avec le Gouvernement s’est faite sous l’égide de la Douane.

La Confédération a immédiatement communiqué sur leur contenu auprès des chambres syndicales et directement auprès des buralistes (par mails) : « trois accords simultanés, une négociation à 360 degrés avec l’État, la FDJ et Logista ». Le Losange de février reprendra également ces éléments sous forme d’un cahier spécial.

Revenons sur les points fondamentaux de cet accord.

L’ensemble de ces mesures sont présentées en fonction de trois axes :
• transformer le métier
• accompagner le choc du paquet à 10 euros
• renforcer la profession.

 

1• TRANSFORMER LE MÉTIER

•• Création prochaine d’un Fonds de Transformation, doté de 20 millions d’euros par an, jusqu’en 2021

Pour donner à la profession les moyens de mener ses projets et contribuer au développement commercial des points de vente : passer du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité.

Ses critères seront déterminés dans les prochaines semaines. D’ici là, l’aide à la modernisation est maintenue.

•• Associer la profession à la lutte contre le tabagisme

• Mise en place d’une instance pour un dialogue constructif entre la Confédération et les autorités de Santé

• Offre de produits de substitution chez les buralistes

• Participation à des campagnes de prévention (« Moi(s) sans Tabac »)

•• Évolution de la rémunération FDJ pour mieux associer les détaillants au développement de l’entreprise.

• Gratuité des loyers sur le mobilier (rétroactivité au 1er janvier 2018)

• 6 centimes de rémunération sur tous les bons à valoir et coupons externes

• Mise en place d’une rémunération segmentée (à partir des 5,2 % actuels) à compter du 1er janvier 2019 (taux intégrant le bonus jeu responsable de 0,2 %) :
.  jeux de grattage à 0,50 euro, 1 euro, 2 euros et 3 euros : 6 %
. autres jeux de grattage : 5,2 %
. jeux de tirage : 5,5 %
. paris combinés : 5,5 %
. paris simples : 4 %
. Lotofoot et Jeu Express : 5,2 %

 

2• ACCOMPAGNER LE CHOC DU PAQUET À 10 EUROS

•• Création d’une remise transitoire trimestrielle

• Pour tout buraliste connaissant une chute, en valeur, de plus de 15 % de ses livraisons tabac sur un trimestre (par rapport au même trimestre de l’année précédente) : rémunération supplémentaire de 0,8 % (en plus de la rémunération ordinaire) sur le trimestre en question

• Cette remise transitoire est versée le trimestre suivant

• Cette mesure vaut pour la période du Protocole et pourra jouer dès le deuxième trimestre 2018.

•• Facilitation de l’accès aux dispositifs Codefi et CCSF (échelonnement de dettes fiscales et sociales), si nécessaire.

•• Accord avec Logista 

• Pour les buralistes dont le montant annuel de commandes est inférieur à 500 000 euros : le crédit de stock passe de 60 à 70 %

• Prélèvement à J + 2.

•• Renforcement de la lutte contre le marché parallèle

• Les principales demandes des buralistes sont intégrées (coordination entre toutes les forces de l’ordre ; application des peines ; pénalisation des receleurs ; focus sur Internet et transporteurs ; communication grand public).

• Les préfets sont incités à conclure des conventions avec la Douane, la Gendarmerie, la Police, les Procureurs de la République et les chambres syndicales de buralistes.

 

3• RENFORCER LA PROFESSION

Les mesures de base du Protocole précédent (voir Lmdt du 15 novembre 2016) sont maintenues et certaines renforcées.

•• La rémunération nette des buralistes sur les ventes tabac continue à augmenter (voir Lmdt du 28 décembre 2017) pour arriver à 8 % en 2021.

•• Le complément de remise est maintenu.

•• La remise compensatoire – pour les buralistes des départements frontaliers et en difficultés – est maintenue. Elle est ouverte aux buralistes ayant pris leurs fonctions avant le 1er janvier 2018 (contre le 1er janvier 2016 jusqu’ à maintenant).

•• La Prime de Diversification des Activités se renforce. Elle passe de 2 000 à 2 500 euros. Elle était réservée, notamment, aux buralistes de communes de moins de 2 000 habitants : ce critère passe à 3 500 habitants. La prime est portée à 3 000 euros si le buraliste a perçu la remise transitoire sur une année.

•• L’Indemnité de Fin d’Activité est maintenue et ouverte, en plus, aux buralistes de tous les départements frontaliers.

•• L’aide à la sécurité est maintenue.

Dernier point : une clause de revoyure est prévue si les conditions dans lesquelles le Protocole a été signé venaient à être bouleversées.