On l’a un peu oublié, mais en 2009, la Loi de Finances avait prévu la mise en place d’un dispositif d’encadrement de la vente du tabac dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). On sait que dans ces départements, il n’y a pas de buralistes à proprement parlé. Et que l’on peut acheter du tabac dans différents types de commerce : stations-services, GMS, épiceries, etc.
•• En fait, cette mesure (prévue à l’article 568 bis du Code général des Impôts) a été régulièrement reportée. Les assemblées territoriales étant contre.
Motifs invoqués : manque de moyens humains et financiers pour mettre en place un réseau ; opposition à l’instauration d’un système de licences ; impact sur les petits commerces qui ne recevraient pas la licence. Le principe est toujours acquis : c’est le président du conseil départemental qui devra délivrer des licences pour certains types de points de vente.
Mais il reste que, selon une source officielle, « les réserves et les interrogations exprimées sur la mise en œuvre de ces dispositions nécessitent d’engager une réflexion partagée avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales sur les moyens à engager pour mieux limiter le tabagisme. »
•• Une nouvelle échéance est trouvée : « cette réflexion pourra s’inscrire dans le cadre des Assises des outre-mer qui se dérouleront jusqu’au printemps 2018 et qui comportent un volet relatif à la santé publique ; elle permettra ainsi de dégager, en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, un programme de mesures adaptées à un contrôle plus efficace de la vente de tabac dans les outre-mer (…) Ces orientations doivent pouvoir être traduites sans bouleverser les équilibres du tissu économique local dont il convient bien évidemment de tenir compte. »
•• En conséquence, le Gouvernement a déposé un amendement qui devrait être adopté, ce vendredi 8 décembre, dans le cadre du Projet de Loi de Finances rectificative 2017 : « il est demandé le report d’une année afin de consacrer cette période à des travaux de réflexion dont l’objectif est d’arrêter, avant la fin de l’année 2018, des mesures visant à adapter un dispositif qui n’a pu être mis en place depuis 2009. »
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